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Imposition d’après la dépense (Loi fédérale du 28 septembre 2012)

Il s’agit d’une imposition non pas sur la base du revenu et de la fortune, mais sur le train de vie du contribuable. Les base légales sont inscrites à l’art. 14 LIFD, ainsi que dans chaque loi fiscale cantonale qui prévoit ce type d’imposition. Celui-ci est donc tout à fait légal et n’est pas le fruit d’un “arrangement”, comme on peut le lire parfois dans les gazettes. Les conditions pour obtenir ce statut particulier sont :

1. absence d’activité en Suisse
2. ne pas avoir la nationalité suisse
3. assujettissement pour la première fois ou après absence de 10 ans

Début 2011, il y avait 5’445 forfaits fiscaux attribués en Suisse. Le canton de Vaud, avec 1’397 forfaits et le canton du Valais, avec 1’162 forfaits sont les cantons qui attirent le plus d’étrangers usant de cette imposition. Certains cantons ont aboli ce type d’imposition, comme SH, ZH, AR, BL et BS. Les nouveaux principaux critères sont :

• 7x le loyer annuel ou valeur locative (auparavant 5x)
• 3x le prix de la pension annuelle pour le logement et la nourriture (auparavant 2x)
• prise en compte de la dépense en Suisse et à l’étranger (train de vie mondial)
• la dépense doit correspondre au minimum à CHF 400’000 pour l’impôt fédéral. Les cantons de VD et VS s’aligneront certainement à ce montant (éventuellement et sous certaines conditions aux alentours de CHF 250’000 à 350’000)
• les époux ne peuvent prétendre être imposés d’après la dépense que si chacun d’eux remplit les conditions

Ces nouveaux principes devraient entrer en vigueur probablement au 1er janvier 2013 au niveau fédéral et dans les 2 ans suivants pour les cantons. Le délai transitoire est de 5 ans. AF/27.11.2012