Révision légale des sociétés
Révision légale des sociétés anonymes, à responsabilité limitée, coopératives, associations et fondations.
Selon le Code des Obligations et sans distinction de la forme juridique, il existe actuellement deux types de contrôles possibles, soit :
- Le contrôle ordinaire (art. 727 CO) pour les sociétés publiques et les entreprises de taille importante. Ce contrôle exige notamment la vérification du Système de Contrôle Interne (SCI)
- Le contrôle restreint (art. 727a CO) pour des plus petites sociétés
Moyennant certaines conditions particulières, aucun contrôle n’est nécessaire pour les très petites sociétés