RlElll ou PF 17. une fiscalité conforme aux exigences de I’OCDE

L’OCDE ou Organisation de coopération et de développement économique qui regroupe actuellement 35 pays et dont la Suisse est un des pays fondateurs et partenaire exerce une pression grandissante pour obliger la Suisse à adapter sa fiscalité à des standards internationaux nouveaux et contraignants.

Les avantages fiscaux consentis à certaines entreprises multinationales, sociétés de services, holdings font grincer nos concurrents, en particulier les pays de l’UE qui ne se gênent pourtant pas d’accorder des avantages fiscaux pour attirer des entreprises à vocation internationales.

Un premier projet appelé RlElll a été rejeté par le peuple suisse lors d’un vote en 2017. Dès lors, il ne reste plus au gouvernement suisse que de proposer une nouvelle mouture qui soit acceptable par le peuple, en particulier les cantons et leurs communes qui perdraient des revenus fiscaux importants ainsi que l’éventail des partis politiques et des organisations sociales et économiques. L’objectif est
pourtant de garder la Suisse attrayante sur le plan fiscal tout en respectant les normes de l’OCDE. Dans ce contexte, il est nécessaire d’offrir à toutes les entreprises, nationales ou internationales les mêmes conditions fiscales.

Voici le projet soumis en priorité aux principaux acteurs concernés :

1. Suppression des régimes fiscaux privilégiés cantonaux et communaux
2. lntroduction d’une patent box,sur les revenus provenant de brevets et licences conforme à la norme internationale
3. Déduction supplémentaire dans les frais de R&D
4. Limitation de la réduction fiscale des frais de R&D à 70% du bénéfice imposable
5. lmposition des dividendes relevée à 70% pour les personnes physiques actionnaires
6. La Confédération qui encaisse l’lFD en ristournera 20,5% aux cantons (actuellement 17%) pour compenser les pertes de matières fiscales cantonales
7. Mais les cantons devront répercuter une part de cette augmentation aux communes
8. Possibilité pour les cantons de diminuer les fonds propres liés aux brevets et participations dans le calcul de l’impôt sur le capital
9. Amortissements supplémentaires sur les réserves latentes des entreprises arrivant en Suisse
10. lmputation forfaitaire des impôts étrangers étendus aux établissements stables suisses d’entreprises étrangères
11. En contrepartie des baisses d’impôts aux niveaux cantonal et communal, les allocations familiales seront augmentées d’un minimum de CHF 30.00 (à la charge des entreprises).
12. On notera que le taux de l’impôt fédéral direct (lFD) sur le bénéfice restera de 8,5% pour les entreprises et que ce sont les cantons et les communes qui devront adapter leur fiscalité. Cela aura un impact fort sur certains cantons de Suisse Romande comme Genève et Vaud mais aussi Fribourg

On attend de voir les réactions des milieux intéressés et touchés par ce projet. Celui-ci devra être mis en votation en 2018.